Arrêté du 25 mars 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis le Groupe des écoles des télécommunications est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Le ministre chargé du budget peut, le cas échéant, confier le contrôle financier des écoles à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré dans les conditions fixées à l'

article 6 du décret du 16 juillet 1996 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 août 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 août 2008

Le contrôle financier auquel est soumis le Groupe des écoles des télécommunications est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Le ministre chargé du budget peut, le cas échéant, confier le contrôle financier des écoles à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 16 juillet 1996 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance