Art. 2. - Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est adressé au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).
Arrêté du 25 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est adressé au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance