Arrêté du 25 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est adressé au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est adressé au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).

Historique des versions

Source : Légifrance