Arrêté du 25 mars 1997

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Art. 3. - L'arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.

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Art. 3. - L'arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.

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