Arrêté du 25 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

Historique des versions

Source : Légifrance