Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
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JORF n°76 du 30 mars 1997
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Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :