Art. 3. - Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale de la justice, sont nommés respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint auprès du groupe de travail présidé par M. Mattéoli (Jean).