Art. 2. - Les dispositions de l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
<< Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département, une ampliation de l'arrêté préfectoral portant nomination est adressée au ministère de l'intérieur, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières. >>