Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 000 F par opération. >>
1 version
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 000 F par opération. >>
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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 000 F par opération. >>