Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 1994, page 5539, 1re colonne,
en ce qui concerne M. Ducher (Gérard), au lieu de: << conseiller maître >>,
lire: << président de chambre >>.
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JORF n°101 du 30 avril 1994
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 1994, page 5539, 1re colonne,
en ce qui concerne M. Ducher (Gérard), au lieu de: << conseiller maître >>,
lire: << président de chambre >>.