Arrêté du 25 mars 1994

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 15 avril 1994

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 1994