Arrêté du 25 mars 1993

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 5 novembre 1970 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

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Abrogé23 décembre 1993

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 23 décembre 1993

L'arrêté du 5 novembre 1970 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-11-05

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1993

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au mercredi 22 décembre 1993

Source : Légifrance