Arrêté du 25 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le taux du prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit jusqu'au 31 mars 1994 :

0,30 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;

0,15 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1993

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 23 décembre 1993

Le taux du prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit jusqu'au 31 mars 1994 :

0,30 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;

0,15 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1993

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au mercredi 22 décembre 1993

Source : Légifrance