Arrêté du 25 mars 1993

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Art. 2. - L’arrêté du 5 novembre 1970 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

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Art. 2. - L’arrêté du 5 novembre 1970 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

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