Art. 6. - Les déclarations doivent être établies dans lés cas suivants :
a) Gain de matériel résultant :

• de son acquisition à l’état neuf (y compris en crédit-bail) ou d’occasion ;
• de son retour en France métropolitaine ;
• de sa mise en service lorsque, construit par l’entreprise, il a été homologué ;
• d’une prise en location pour une durée supérieure ou égale à un an.

b) Perte de matériel résultant :

• d’une mise hors service ou d’une destruction ;
• d’une vente ou d’un vol ;
• d’une cessation de location ;
• d’un transfert à une entreprise recensée ;
• d’un envoi dans un département ou territoire d’outre-mer ou à l’étranger.

c) Modification provenant :

• d’une transformation technique homologuée d’un matériel ;
• de l’attribution d’un nouveau numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise.