Arrêté du 25 mars 1993

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Art. 6. - Les déclarations doivent être établies dans lés cas suivants :

a) Gain de matériel résultant :

de son acquisition à l’état neuf (y compris en crédit-bail) ou d’occasion ;

de son retour en France métropolitaine ;

de sa mise en service lorsque, construit par l’entreprise, il a été homologué ;

d’une prise en location pour une durée supérieure ou égale à un an.

b) Perte de matériel résultant :

d’une mise hors service ou d’une destruction ;

d’une vente ou d’un vol ;

d’une cessation de location ;

d’un transfert à une entreprise recensée ;

d’un envoi dans un département ou territoire d’outre-mer ou à l’étranger.

c) Modification provenant :

d’une transformation technique homologuée d’un matériel ;

de l’attribution d’un nouveau numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Les déclarations doivent être établies dans lés cas suivants :

a) Gain de matériel résultant :

  • de son acquisition à l’état neuf (y compris en crédit-bail) ou d’occasion ;
  • de son retour en France métropolitaine ;
  • de sa mise en service lorsque, construit par l’entreprise, il a été homologué ;
  • d’une prise en location pour une durée supérieure ou égale à un an.

b) Perte de matériel résultant :

  • d’une mise hors service ou d’une destruction ;
  • d’une vente ou d’un vol ;
  • d’une cessation de location ;
  • d’un transfert à une entreprise recensée ;
  • d’un envoi dans un département ou territoire d’outre-mer ou à l’étranger.

c) Modification provenant :

  • d’une transformation technique homologuée d’un matériel ;
  • de l’attribution d’un nouveau numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise.

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Source : Légifrance