Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et R. 162-32 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 mars 1992 ;

Vu l'avis de la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée en date du 19 mars 1992 :

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 1992,

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD