Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2010 - art. 42
Créé le 3 avril 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1992
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 31 mai 2010art. 42
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 3 juillet 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.