Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2010 - art. 42
Créé le 3 avril 1992
Le recours à des personnes mineures pour le transport, la manipulation d'artifices K 2, K 3 ou K 4 est interdit. Il en est de même pour la fonction définie à l'article précédent.