Arrêté du 25 mars 1992

Article 13

Abrogé4 juillet 2010

Créé le 3 avril 1992

Le recours à des personnes mineures pour le transport, la manipulation d'artifices K 2, K 3 ou K 4 est interdit. Il en est de même pour la fonction définie à l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010

Abrogé parArrêté du 31 mai 2010art. 42

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 3 juillet 2010

Le recours à des personnes mineures pour le transport, la manipulation d'artifices K 2, K 3 ou K 4 est interdit. Il en est de même pour la fonction définie à l'article précédent.