Arrêté du 25 mars 1991

Article 8

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Article 8

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le 28 mars 1991

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1991

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