Arrêté du 25 mars 1991

Article 5

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Article 5

Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des messages transmis et celle des informations concernant les abonnés.

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Abrogé18 décembre 1998

Créé le 26 mars 1991 · Abrogé le 18 décembre 1998

Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des messages transmis et celle des informations concernant les abonnés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du mardi 26 mars 1991 au jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance