Arrêté du 25 mars 1991

Article 2

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Article 2

La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'

article 1er

du présent arrêté au réseau de l'exploitant public. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le 26 mars 1991 · Dernière version le 18 décembre 1998

La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'article 1er du présent arrêté au réseau de l'exploitant public. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-25 art. 1cite  Code des postes et télécommunications L33-1

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du mardi 26 mars 1991 au jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance