Arrêté du 25 mars 1991

Article 2

Créé le 26 mars 1991 · En vigueur depuis le 18 décembre 1998

La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'article 1er du présent arrêté au réseau de l'exploitant public. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-03-25 art. 1 Code des postes et télécommunications L33-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du mardi 26 mars 1991 au jeudi 17 décembre 1998