En vigueur depuis le 9 avril 1991
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Obligation des avenants à la convention des transports routiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe n°1 : Frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée,
- l'avenant n° 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1),
- l'avenant n° 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 2),
- l'avenant n° 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 3),
- l'avenant n° 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 4).