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ARRÊTÉ du 25 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole d'accord du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe n° 1 : Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe 1),

Vu l'avenant n° 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe 2),

Vu l'avenant n° 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe 3),

Vu l'avenant n° 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe 4),

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 janvier 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, concernant les frais de déplacement et d'autres dispositions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

- l'avenant n° 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe n°1 : Frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée,

- l'avenant n° 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1),

- l'avenant n° 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 2),

- l'avenant n° 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 3),

- l'avenant n° 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 4).

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991

ARRÊTÉ du 25 mars 1991
Article 1