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Arrêté du 25 mars 1988

Article 2

Abrogé28 mars 2010

Créé le 2 avril 1988

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la population et des migrations et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 2010

Abrogé parArrêté du 15 mars 2010art. 3

En vigueur du samedi 2 avril 1988 au samedi 27 mars 2010