Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 mars 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la population et des migrations et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mars 2010

Créé le 2 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les titres de séjour des étrangers

Résumé. Un arrêté désigne des directeurs pour son exécution et précise les titres de séjour valides pour les étrangers en France.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la population et des migrations et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1988 au samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance