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Arrêté du 25 mars 1988

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Article 1

Les personnes physiques de nationalité étrangère remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

carte de résident ;

carte de séjour temporaire ;

carte de résident privilégié ;

carte de résident ordinaire ;

carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

certificat de résidence de ressortissant algérien ;

récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;

autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois;

carte diplomatique ;

carte " corps consulaire ", " organisations internationales " et autres " cartes spéciales " délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

livret spécial, livret ou carnet de circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2010

Créé le 2 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de permanence pour les étrangers en matière de logement

Résumé. Les étrangers peuvent louer un logement en France s'ils ont certains types de papiers d'identité valides.

Les personnes physiques de nationalité étrangère remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

  • carte de résident ;
  • carte de séjour temporaire ;
  • carte de résident privilégié ;
  • carte de résident ordinaire ;
  • carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
  • certificat de résidence de ressortissant algérien ;
  • récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
  • récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
  • autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois;
  • carte diplomatique ;
  • carte " corps consulaire ", " organisations internationales " et autres " cartes spéciales " délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
  • titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
  • passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
  • livret spécial, livret ou carnet de circulation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1988 au samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance