Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les commissaires et directeurs
Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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