JORF n°0122 du 27 mai 2023

Arrêté du 25 mai 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 22 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions de la société Electricité de France par Bpifrance à l'État

Résumé Bpifrance vend des actions d'Électricité de France à l'État.

La cession par l'établissement public Bpifrance de 12 357 234 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,31 % du capital de la société, au profit de l'Etat, pour un prix de cession égal à 91 937 820,96 euros est approuvée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les commissaires et directeurs

Résumé Les personnes responsables doivent suivre cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder