Arrêté du 25 mai 2020

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre de l'examen professionnel visé à l'article 1er (Modification des règles d'un examen pour inspecteurs) du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Modification des jurys d'examen pour les inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys d'examen pour les inspecteurs de la concurrence, exigeant au moins deux fonctionnaires de catégorie A.

Pour la mise en œuvre de l'examen professionnel visé à l'article 1er (Modification des règles d'un examen pour inspecteurs) du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

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