En vigueur depuis le 29 mai 2020
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Modification des jurys d'examen pour les inspecteurs
Pour la mise en œuvre de l'examen professionnel visé à l'article 1er (Modification des règles d'un examen pour inspecteurs) du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes