En vigueur depuis le 29 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'un examen pour inspecteurs
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé (Ouverture d'un concours pour inspecteurs de la concurrence et de la consommation).