Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, dans diverses branches des industries alimentaires.
Le premier paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Le troisième paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.