Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Pierre Delaby est nommé président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille à compter de ce jour.
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JORF n°140 du 19 juin 2007
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Pierre Delaby est nommé président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille à compter de ce jour.