Abrogé1 novembre 2025
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 3
Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2005
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2025art. 3
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au vendredi 31 octobre 2025