Une circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fixera les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, de paiement de l'aide, de suivi et d'évaluation, ainsi que des contrôles s'y rapportant.
Arrêté du 25 mai 2005
Article 6
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Article 6
Une circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fixera les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, de paiement de l'aide, de suivi et d'évaluation, ainsi que des contrôles s'y rapportant.
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