La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Arrêté du 25 mai 2004
Article 36
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 36
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance