Art. 4. - Le siège de l'instance est au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
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JORF n°129 du 6 juin 2001
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Art. 4. - Le siège de l'instance est au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.