Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson-CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

- la part des demandes portant sur 1 à 30 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant de 31 à 150 titres sera servie à 30 % ;

- la part des demandes portant de 151 à 1 000 titres sera servie à 3,23 % ;

- la part des demandes supérieures à 1 000 titres ne sera pas servie.