JORF n°131 du 7 juin 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 janvier 2000 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture du Limousin, à l'exclusion de la phrase : « Voir annexe 1 des champs d'application des conventions collectives des différents secteurs concernés » figurant à l'article 1er dudit accord.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 janvier 2000 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture du Limousin, à l'exclusion de la phrase : « Voir annexe 1 des champs d'application des conventions collectives des différents secteurs concernés » figurant à l'article 1er dudit accord.