JORF n°128 du 4 juin 1994

Art. 2. - L'extension des avenants nos 11 et 12 précités est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
- à l'article 1er de l'avenant no 11, le salaire minimum de croissance;
- au dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 12, le repos compensateur pour heures supplémentaires (art. 993, deuxième alinéa, du code rural).

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension des avenants nos 11 et 12 précités est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:

- à l'article 1er de l'avenant no 11, le salaire minimum de croissance;

- au dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 12, le repos compensateur pour heures supplémentaires (art. 993, deuxième alinéa, du code rural).