Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 11 du 9 juillet 1993;
- avenant no 12 du 9 novembre 1993;
- avenant no 13 du 9 novembre 1993, à l'exclusion du membre de phrase: << ou, à défaut, les délégués du personnel >>, figurant au deuxième alinéa de l'article 29, tel que modifié par l'avenant.