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Arrêté du 25 juin 2026

agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base

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Autorisation de gestion des données de traçabilité porcine

Résumé. L'association BD PORC est autorisée à gérer les données de traçabilité des porcs pendant cinq ans, avec des règles strictes pour protéger ces informations.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données) et R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales) et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;

Considérant qu'en date du 5 mai 2026 la structure a présenté sa candidature pour collecter et traiter les données relatives à la traçabilité des porcins ;

Vu l'avis favorable de la section « santé animale » du CNOPSAV en date du 17 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATEURS, À LEURS ÉTABLISSEMENTS ET AUX SITES D'ÉLEVAGE PORCIN (EGET)

A. Listes des tables

Thème Nom de la table Description
DÉTENTEUR DÉTENTEUR Référentiel des détenteurs
EXPLOITATION EXPLOITATION Référentiel des exploitations
Lien exploitation - détenteur Lien de détention exploitation - détenteur
Activité exploitation Périodes d'activité d'exploitation
EGET EGET Référentiel des EGET porcines
Activité EGET Période d'activité d'EGET porcine
Rattachement EGET-exploitation Période de rattachement EGET porcines - exploitations

B. Dictionnaire des données
1. Détenteurs

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays Code pays détenteur CHAR (2) O
Numéro détenteur Numéro détenteur VARCHAR (12) O
Raison sociale Raison sociale ou situation civile VARCHAR (4) O
Nom Nom du détenteur VARCHAR (30) O
Adresse 1 Adresse 1 du détenteur VARCHAR (30) F
Adresse 2 Adresse 2 du détenteur VARCHAR( 30) F
Code postal Code localisation (code postal) du détenteur VARCHAR (5) O
Commune Commune du détenteur VARCHAR (30) O
SIREN Numéro de SIREN du détenteur VARCHAR (9) F
Code pays résidence Code pays de résidence du détenteur CHAR (2) O
Date de réception Date de réception en BDNI DATETIME O
Apporteur Apporteur VARCHAR (12) O
Date de création Date de création en BDNI DATETIME O
Statut Statut en BDNI (actif ou Reprise) CHAR (1) O

2. Exploitations

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays Code pays exploitation CHAR (2) O
Numéro exploitation Numéro exploitation VARCHAR (12) O
Type Type d'exploitation CHAR (2) O
Raison sociale Raison sociale ou situation civile VARCHAR (4) F
Nom Nom de l'exploitation VARCHAR (30) F
Adresse 1 Adresse 1 de l'exploitation VARCHAR (30) F
Adresse 2 Adresse 2 de l'exploitation VARCHAR (30) F
Code postal Code localisation (code postal) de l'exploitation VARCHAR (5) O
Commune Commune de l'exploitation VARCHAR (30) O
SIRET Numéro de SIRET de l'exploitation VARCHAR (14) F
Code pays détenteur Code pays du détenteur actif VARCHAR (2) O
Numéro détenteur Numéro du détenteur actif VARCHAR (12) O
Latitude Coordonnée WGS84 : latitude NUMERIC (9,6) F
Longitude Coordonnée WGS84 : longitude NUMERIC (9,6) F
Date de réception Date de réception en BDNI DATETIME O
Apporteur Apporteur VARCHAR (12) O
Date de création Date de création en BDNI DATETIME O
Statut Statut en BDNI (actif ou reprise) CHAR (1) O

3. Liens exploitation - détenteur

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays exploitation Code pays exploitation CHAR (2) O
Numéro exploitation Numéro exploitation VARCHAR (12) O
Code pays détenteur Code pays du détenteur CHAR (2) O
Numéro détenteur Numéro du détenteur VARCHAR (12) O
Date de lien Date début de lien de détention DATETIME O
Complétude de date Complétude de la date de début du lien (0, 1, 2) NUMERIC (1) O
Date de réception Date de réception en BDNI DATETIME O
Apporteur Apporteur VARCHAR (12) O
Date de création Date de création en BDNI DATETIME O
Statut Statut en BDNI (actif ou Reprise) CHAR (1) O

4. Activité des exploitations

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays exploitation Code pays exploitation CHAR (2) O
Numéro exploitation Numéro exploitation VARCHAR (12) O
Code espèce Code de l'espèce détenue CHAR (1) O
Date début d'activité Date début d'activité pour l'espèce détenue DATETIME O
Complétude date Complétude de la date de début d'activité NUMERIC (1) O
Date fin activité Date de fin d'activité pour l'espèce détenue DATETIME F
Complétude date Complétude de la date de fin d'activité NUMERIC (1) F
Date de réception Date de réception en BDNI DATETIME O
Apporteur Apporteur VARCHAR (12) O
Date de création Date de création en BDNI DATETIME O
Statut Statut en BDNI (actif ou reprise) CHAR (1) O

5. EGET porcines

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays EGET Code pays de l'EGET CHAR 2 O
Numéro EGET Numéro d'identification de l'EGET VARCHAR (12) O
Type production Type de production (= P) CHAR (1) O
Adresse 1 Adresse 1 de l'EGET VARCHAR (30) F
Adresse 2 Adresse 2 de l'EGET VARCHAR (30) F
Code postal Code postal de l'EGET VARCHAR (5) O
Commune Commune de l'EGET VARCHAR (30) O
Date de réception Date de réception en BDNI DATETIME O
Latitude Coordonnée WGS84 : Latitude NUMERIC (9,6) F
Longitude Coordonnée WGS84 : Longitude NUMERIC (9,6) F
Apporteur Apporteur VARCHAR (12) O
Date de création Date de création en BDNI DATETIME O
Statut Statut CHAR (1) O

6. Activité des EGETS

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays Code pays de l'EGET CHAR (2) O
Numéro EGET Numéro d'identification de l'EGET VARCHAR (12) O
Type de production Type de production de l'EGET (=P) CHAR (1) O
Date de début Date de début d'activité de l'EGET DATETIME O
Complétude Complétude de la date de début d'activité NUMERIC (1) O
Date de fin Date fin d'activité de l'EGET DATETIME F
Complétude Complétude de la date de fin d'activité NUMERIC (1) F
Date de réception Date de réception en BDNI CHAR (1) O
Apporteur Apporteur VARCHAR (12) O
Date de création Date de création en BDNI DATETIME O
Statut Statut CHAR (1) O

7. Rattachements EGET - exploitations

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays Code pays de l'EGET CHAR (2) O
Numéro EGET Numéro d'identification de l'EGET VARCHAR (12) O
Type de production Type de production de l'EGET CHAR (1) O
Code pays Code pays de l'exploitation de rattachement CHAR (2) O
Numéro exploitation Numéro de l'exploitation de rattachement VARCHAR (12) O
Date début Date de début de rattachement DATETIME O
Complétude Complétude de la date de début de rattachement NUMERIC (1) O
Date de réception Date de réception en BDNI DATETIME O
Apporteur Apporteur VARCHAR (12) O
Date de création Date de création en BDNI DATETIME O
Statut Statut CHAR (1) O

C. Mise à disposition pour la base de données nationale de traçabilité des porcins

- ces données sont transmises depuis la base de données nationale d'identification (BDNI) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins ;
- deux types de transfert sont mis en place :

  • un transfert hebdomadaire intégral : transmettre l'ensemble des données ;
  • un transfert quotidien différentiel : transmettre les données créées ou invalidées depuis le dernier transfert intégral ;
  • la base de données nationale de traçabilité des porcins transmet, sur demande du ministère en charge de l'agriculture, ces données recueillies aux systèmes désignés par ledit ministère ;

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

DONNÉES RELATIVES AUX MOUVEMENTS PORCINS

A. Dictionnaire des données
1. Mouvement

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Identifiant du mouvement Identifiant unique du mouvement NUMERIC (6) O
Type lieu Type du lieu du mouvement :
Source : table de référence "Type lieu"
VARCHAR (1) O
Type site Type du site de l'élevage : = EGET si le type de lieu = EGET VARCHAR (5) F
Code pays lieu Code pays du lieu de mouvement
Source : table de référence "Pays"
VARCHAR (2) O
Identifiant lieu Identifiant du lieu de mouvement VARCHAR (25) O
Type mouvement Type de mouvement
Source : Table de référence "Type Mouvement"
VARCHAR (1) O
Date Date du mouvement DATETIME O
Nom transporteur Nom du transporteur VARCHAR (80) O
Numéro agrément Numéro d'agrément du transporteur :
Source : Table de référence "Transporteurs"
VARCHAR (45) O
Numéro immatriculation N° d'immatriculation du camion VARCHAR (25) O
Code pays OT Code pays de l'opérateur de transport
Source : table de référence "Pays"
VARCHAR (2) O
Identifiant OT Identifiant de l'opérateur
Source : table de référence : "Opérateurs de transport"
VARCHAR (12) O
Camion vide avant Camion vide avant le mouvement (oui ou non) NUMERIC (2) F
Camion vide après Camion vide après le mouvement (oui ou non) NUMERIC (2) F
Délégation Délégation de notification (oui ou non) NUMERIC (2) O
Nombre d'animaux Nombre d'animaux déplacés NUMERIC (4) O
Type d'animaux Type d'animaux déplacés :
Source : table de référence "Type animaux"
VARCHAR (2) O
Ordre chrono Ordre chronologique du mouvement dans la tournée NUMERIC (3) F
Délai notification Délai de notification du mouvement (en jours) NUMERIC (3) O
Typologie mouvement Typologie de mouvement :
Source : table de référence Typologie_Mouvements
VARCHAR (2) O
Identifiant tournée Identifiant unique de la tournée NUMERIC (6) F

2. Transporteurs

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Numéro d'agrément N° d'agrément du transporteur VARCHAR (14) F
Date d'agrément Date d'agrément DATETIME F
Autorité Autorité de dé livraison de l'agrément VARCHAR (80) F
Raison sociale Nom de société de transport VARCHAR (80) F
Nom transporteur Nom du transporteur VARCHAR (30) O
Prénom transporteur Prénom du transporteur VARCHAR (30) F
N° immatriculation N° d'immatriculation du véhicule VARCHAR (25) O
Type de véhicule Type de véhicule (remorque, camion…) VARCHAR (16) F

3. Opérateurs de transport

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays Code pays de l'opérateur
Source : table de référence "Pays"
VARCHAR (2) O
Identifiant Identifiant unique de l'opérateur VARCHAR (12) O
Nom Nom de l'opérateur VARCHAR (30) O

4. Sites d'élevage étrangers

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays Code Pays du site
Source : table de référence "Pays"
VARCHAR (2) O
Identifiant Identifiant du site VARCHAR (12) O
Adresse Adresse du site VARCHAR (30) O

5. Tables de références

Table Attribut Libellé Format Type (obligatoire, facultatif)
Pays Code Code pays VARCHAR (2) O
Libellé Libellé pays VARCHAR (45) O
Type lieu Code Code type lieu VARCHAR (1) O
Libellé Libellé type lieu VARCHAR (45) O
Type mouvement Code Code type mouvement VARCHAR (1) O
Libellé Libellé type mouvement VARCHAR (45) O
Typologie mouvement Code Code typologie mouvement VARCHAR (2) O
Libellé Libellé typologie mouvement VARCHAR (45) O
Type animaux Code Code type animaux VARCHAR (2) O
Libellé Libellé type animaux VARCHAR (45) O

6. Contenu des tables de référence

Table Code Libellé
Pays Dernière liste à jour ISO (2 alphanumériques) prise en compte.
Type lieu S Site
E N° EDE d'une exploitation hors élevage
C Immatriculation d'un camion
Type mouvement C Chargement
D Déchargement
Typologie mouvement TR Tournée
MI Mouvement Isolé
LO Déduit d'un lot
RC Lot avec rupture de charge
Type animaux 08 Porcelets 8 kg
25 Porcelets 25 kg
CH Porcs charcutiers
RP Reproducteurs
RF Réforme
MO Morts transport
MQ Manquants
SA Sangliers

B. Mise à disposition pour le système d'information de l'alimentation

- ces données sont transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers le système d'information de l'alimentation et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture ;
- les flux mis en place dans ce cadre sont les suivants :

  • un flux d'initialisation (T0) destiné à transmettre les données de mouvements collectées durant les 5 dernières années ainsi que les tables de référence ;
  • un flux différentiel de création ou de mise à jour de mouvement. La fréquence d'envoi des informations par ce flux est déterminée par le ministère chargé de l'agriculture et pourra aller jusqu'à consister en un flux unitaire à chaque création ou mise à jour ;
  • une opération de comparaison des contenus des deux bases est réalisée une fois par an au moins. Elle pourra conduire, au besoin, à lancer un flux de rephasage spécifique pour aligner les données des deux bases ;
  • dans le cadre du lancement du programme SINEMA, ces données seront revues, complétées et transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers le système d'information de l'alimentation.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES SITES D'ÉLEVAGE PORCIN

A. Dictionnaire des données
1. Déclaration d'activité

Attribut Description Format Type (obligatoire,
facultatif)
Code pays site Code pays site d'élevage (= FR) VARCHAR (2) O
Identifiant site Identifiant (indicatif de marquage) du site d'élevage VARCHAR (12) O
Type porcin Source : table de référence "Type porcins" VARCHAR (3) O
Type production Source : table de référence "Type production" VARCHAR (3) O
Type élevage Source : table de référence "Type élevage" VARCHAR (2) O
Mode élevage plein-air Source : table de référence "Mode élevage plein air" VARCHAR (2) O
Nb places reproducteurs NUMERIC (5) O
Nb places post-sevrage NUMERIC (5) O
Nb places engraissement NUMERIC (5) O
Date déclaration d'activité DATETIME O

2. Tables de référence

Table Attribut Libellé Format Type (obligatoire, facultatif)
Type porcin Code Code type porcin VARCHAR (3) O
Libellé Libellé type porcin VARCHAR (45) O
Type production Code Code type production VARCHAR (3) O
Libellé Libellé type production VARCHAR (45) O
Type élevage Code Code type élevage VARCHAR (2) O
Libellé Libellé type élevage VARCHAR (45) O
Mode élevage plein air Code Code mode d'élevage plein air VARCHAR (2) O
Libellé Libellé mode d'élevage plein air VARCHAR (45) O

3. Contenu des tables de référence

Table Code Libellé
Type porcin PO Porcs
SAB Sangliers catégorie B (boucherie, autres)
SAA Sangliers de catégorie A (repeuplement)
Type production PR Production de rente (animaux commercialisés)
SE Sélection
MU Multiplication
CI Centre Insémination
PRF Production familiale (consommation personnelle)
HAR Hors animaux de rente (non consommés)
SA Sangliers
Type élevage NA Naisseur
NP Naisseur - Post-sevreur
EN Engraisseur
NE Naisseur - Engraisseur
PE Post-sevreur - Engraisseur
PS Post-sevreur
QN Quarantaine
CC Centre de collecte
AC Porcs d'agréments (animal de compagnie)
LE Porcs d'exposition (parc, refuge, zoo…)
LR Laboratoire/recherche
SA Sangliers
Mode élevage plein air NO Non
NA Naissage < 4 semaines
NP Naissage - Post-sevrage
NE Naissage - Engraissement
PS Post-sevrage
PE Post-sevrage - Engraissement
EN Engraissement
TO Totalité

B. Mise à disposition pour la DGAL

- ces données sont transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers le système d'information de la DGAL et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture ;
- les flux mis en place dans ce cadre sont les suivants :

  • un flux d'initialisation (T0) destiné à transmettre les données relatives à la déclaration d'activité telles qu'enregistrées au moment du T0 ainsi que les tables de référence ;
  • un flux différentiel de création ou de mise à jour relatives à la déclaration d'activité. La fréquence d'envoi des informations par ce flux est déterminée par le ministère chargé de l'agriculture et pourra aller jusqu'à consister en un flux unitaire à chaque création ou mise à jour ;
  • une opération de comparaison des contenus des bases source et cible est réalisée une fois par an au moins.
Elle pourra conduire, au besoin, à lancer un flux de rephasage spécifique pour aligner les données dans ces bases.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

DONNÉES RELATIVES AUX MOUVEMENTS NON NATIONAUX

A. Dictionnaire des données

Thème Attribut Description Format Type (obligatoire, facultatif)
Expéditeur Nom Nom de l'expéditeur VARCHAR (255) O
Rue Adresse de l'expéditeur : rue VARCHAR (255) O
Code postal Adresse de l'expéditeur : code postal VARCHAR (255) O
Commune Adresse de l'expéditeur : commune VARCHAR (255) O
Pays Adresse de l'expéditeur : pays (liste ISO 2 alpha) CHAR (2) O
Destinataire Nom Nom du destinataire VARCHAR (255) O
Rue Adresse du destinataire : rue VARCHAR (255) O
Code postal Adresse du destinataire : code postal VARCHAR (255) O
Commune Adresse du destinataire : commune VARCHAR (255) O
Pays Adresse du destinataire : pays (liste ISO 2 alpha) CHAR (2) O
Lieu d'origine des animaux Nom Nom d'établissement d'origine VARCHAR (255) O
Type Type d'établissement d'origine VARCHAR (30) O
Numéro d'agrément Numéro d'agrément de l'établissement d'origine VARCHAR (100) O
Rue Adresse de l'établissement d'origine : rue VARCHAR (255) O
Code postal Adresse de l'établissement d'origine : code postal VARCHAR (255) O
Commune Adresse de l'établissement d'origine : commune VARCHAR (255) O
Pays Adresse de l'établissement d'origine : pays (liste ISO 2 alpha CHAR (2) O
Lieu de destination des animaux Nom Nom d'établissement de destination VARCHAR (255) O
Type Type d'établissement de destination VARCHAR (30) O
Numéro d'agrément Numéro d'agrément de l'établissement de destination VARCHAR (100) O
Rue Adresse de l'établissement de destination : rue VARCHAR (255) O
Code postal Adresse de l'établissement de destination : code postal VARCHAR (255) O
Commune Adresse de l'établissement de destination : commune VARCHAR (255) O
Pays Adresse de l'établissement de destination : pays (liste ISO 2 alpha) CHAR (2) O
Animaux échangés Code Code de marchandise (TRACES) : animaux vivants espèce porcine VARCHAR (4) O
Type Type de l'espèce VARCHAR (15) O
Nom Nom de l'espèce VARCHAR (100) O
Nombre Nombre d'animaux NUMERIC (5) O
Catégorie Catégorie zootechnique (abattage, élevage, production) VARCHAR (40) O
Certificat d'échange TRACES Numéro Numéro du certificat d'échange TRACES VARCHAR (64) O
Date de déclaration Date de déclaration du certificat DATETIME O
Nom ULV origine Nom de l'unité locale vétérinaire d'origine VARCHAR (30) O
Code ULV origine Numéro de l'unité locale vétérinaire d'origine VARCHAR (10) O
Nom ULV destination VARCHAR (30) O
Code ULV destination VARCHAR (10) O
Date de départ DATETIME O

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

GESTION DES ANOMALIES DE NOTIFICATION
Note de service DGAL/SDSPA/2014-538 - 03/07/2014

On entend par "notifiant" la personne réalisant la notification dans la base de données nationale d'identification des porcins.
On entend par "Acteur régional transport" l'interlocuteur privilégié des notifiants de sa région ou de son département (éleveurs, opérateurs de transport, etc.). Il est charge de leur transmettre les informations utiles pour corriger les anomalies et de régler les contentieux éventuels. Il contacte la chambre d'agriculture concernée en cas de modification nécessaire des informations dans la BDNI, le système la remplaçant dans le cadre de SINEMA ou la BNO déléguée à CDAF.

- anomalies "informatiques"
- une anomalie liée à un transfert informatique est communiquée au notifiant (détenteur ou délégataire suivant le cas). Le notifiant doit renvoyer les informations corrigées ;
- anomalies "BDNI"
- on entend par anomalie "BDNI" toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne l'existence, et/ou le nom, et/ou la localisation des détenteurs, exploitations et sites d'élevage, et peut provoquer une impossibilité de validation des informations saisies dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- l'acteur régional transport transmet les informations nécessaires à la chambre d'agriculture :

  • dans le cas d'un changement de nom ou d'adresse, la chambre d'agriculture met à jour les données en BDNI (ou sur la BNO déléguée à CDAF) à partir des informations transmises par l'acteur régional transport, dans un délai de 1 jour ouvré ;
  • dans le cas de la création d'un détenteur/opérateur, d'une exploitation/activité ou d'un site d'élevage, la chambre d'agriculture met à jour les données en BDNI ou en BNO déléguée à CDAF à partir de la déclaration transmise par l'opérateur, dans les meilleurs délais ;

- anomalies "Mouvements"
- on entend par anomalie "Mouvements" toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne la cohérence des mouvements déclarés. Elle est communiquée automatiquement à l'acteur régional transport via des alertes consultables sur la base de données nationale d'identification des porcins.

Les modalités de traitement de chaque anomalie sont précisées dans le tableau ci-après. Les acteurs régionaux en charge du traitement des anomalies ont pour objectif de respecter les délais précises en dernière colonne du tableau, de manière à ce que les corrections soient intégrées le plus tôt possible dans la base de données nationale d'identification des porcins.

Anomalie relevée Signalement
de l'anomalie
Envoi
de l'alerte
Actions à mener Object if
de délai
Notifiant Acteur régional transport
Qui Délai
après
notification
Délai
après
notification
Exploitation/Activité :
- inexistante en BDNI. ou en BNO CDAF (non déclarée ou sans activité porcine) ;
- sans site d'élevage rattaché (IDM)
Impossibilité de saisie rejet automatique
  • l'acteur régional envoie à la chambre d'agriculture l'information avec les références de l'élevage ;
  • la chambre d'agriculture crée l'exploitation, attribue une activité porcine, et lui rattache un site avec un indicatif de marquage à partir de la déclaration transmise par l'opérateur ;
  • l'acteur régional informe le notifiant.
1
Pas de mouvement sur site actif depuis plus de 12 mois ALERTE 12 mois
  • l'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier son inactivité porcine ;
  • si arrêt d'activité, l'acteur régional contacte la chambre d'agriculture pour qu'il effectue la modification en BDNI ;
  • si arrêt temporaire, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier ;
  • si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis.
5
Non déclaration entrées de porcelets chez un engraisseur ou un post-sevreur engraisseur ALERTE à l'arrivée d'un lot d'abattage sans déclaration d'arrivées de porcelets entre 2 et 8 mois avant
  • l'acteur régional contacte l'éleveur pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements ;
  • si les informations métiers du site ont changé, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier ;
  • si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis.
5
Mouvement dans un site en cessation d'activité ALERTE à la déclaration
  • l'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier sa reprise d'activité porcine ;
  • si reprise d'activité, l'acteur régional contacte la chambre d'agriculture pour qu'il corrige la BDNI.
3
Notifications manquantes au niveau d'un Centre de Rassemblement (délai de transit max : 10j.) ALERTE à la déclaration d'un DCH daté de J - 18 ou CH daté de J - 8 - l'acteur régional contacte l'opérateur du Centre de Rassemblement pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements. 3
Tournée sans validation d'un mouvement par l'opérateur (pour un mouvement sans délégation) ALERTE Eleveur 3 jours 7 jours
  • l'éleveur doit valider le mouvement ;
  • s'il ne l'a pas fait sous 7 jours, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de valider le mouvement.
3
Mouvement dans un site en arrêt temporaire d'activité (METIER) ALERTE à la déclaration
  • l'acteur régional contacte l'éleveur ;
  • s'il a repris son activité, l'acteur régional modifie l'information Arrêt Temporaire.
3
Mouvement isolé sans correspondance avec une tournée ALERTE OT 3 jours 7 jours - l'acteur régional contacte l'OT (opérateur de transport). 3
Problèmes de rapprochement de tournées entre camions ALERTE OT 3 jours 7 jours
  • l'OT doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours ;
  • s'il ne l'a pas fait sous 7 jours, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger.
3
Tournée d'abattage avec rupture de charge sans rapprochement avec une tournée ALERTE OT 3 jours 7 jours
  • l'OT doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours ;
  • s'il ne l'a pas fait sous 7 jours.
, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger.
3
Divergences de déclaration Tournées Camion à Camion ALERTE après déclaration des 2 tournées - l'acteur régional contacte les OT pour que l'erreur puisse être corrigée. 3
Divergences de déclaration Mouvement isolé - Tournée ALERTE après déclaration du mouvement et de la tournée - l'acteur régional contacte l'OT et à défaut le notifiant pour que l'erreur puisse être corrigée. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2026 publié au Journal Officiel le 5 juillet de la même année.

Fait le 25 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

M.-C. LE GAL

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Arrêté du 25 juin 2026
Chapitre Ier
Chapitre II : Exécution de la délégation
Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public
Chapitre IV : Exigences générales
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe