Section suivante

Annexe

JORF n°0149 du 28 juin 2025

Arrêté du 25 juin 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 96 2024 en date du 16 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique, du 7 janvier au 8 février 2025, relative au projet de création du poste 400 kV/225 kV du hameau de Foulventour et de ses raccordements aériens 400 kV par le réseau public de transport d'électricité (RTE) et de création du poste 225 kV/20 kV de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis ;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 19 juin 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création du raccordement du poste de FOULVENTOUR par une ligne aérienne à 400 000 volts sur la ligne EGUZON-PLAUD et de renforcement de la ligne existante entre le nouveau poste de FOULVENTOUR et les postes d'ÉGUZON et de PLAUD ;

Vu la consultation des maires et des services intéressés par courriel du 23 juillet 2024 ;

Vu l'avis n° 2024-083 de l'Autorité environnementale, adopté par séance du 10 octobre 2024, sur le projet de création de postes RTE (Foulventour) et Enedis (Saint-Hilaire-la-Treille) et le raccordement à la ligne Éguzon-Plaud (87) ;

Vu le dossier d'enquête publique, le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions favorables en date du 10 mars 2025 ;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne du 27 mars 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d’utilité publique : raccordement FOULVENTOUR à 400 kV & renforcement ÉGUZON-PLAUD

Résumé On va construire une ligne électrique très haute tension pour relier deux postes et renforcer un segment entre les pylônes 104N et 118 sur le territoire des communes Arnac‑la‑Poste, Dompierre‑les‑Eglises et Saint‑Hilaire‑la‑Treille.
Mots-clés : énergie infrastructure travaux publics Haute‑Vienne

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, le raccordement du poste de FOULVENTOUR par une ligne aérienne à 400 000 volts sur la ligne ÉGUZON-PLAUD et le renforcement de la ligne existante entre les pylônes 104N et 118.
Les travaux sont localisés sur le territoire des communes de Arnac-la-Poste, Dompierre-les-Eglises et Saint-Hilaire-la-Treille, dans le département de la Haute-Vienne. Le tracé général des ouvrages et travaux objets du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures environnementales et sanitaires

Résumé Le responsable du projet doit mettre en place des actions pour éviter ou réduire les impacts sur l’environnement et la santé.
Mots-clés : Environnement Santé Mesures d'atténuation

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement et la santé, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents de l’arrêté

Résumé Tu peux voir l’arrêté et ses annexes à la préfecture ou aux mairies d’Arnac-La-Poste, Dompierre-Les-Eglises et Saint-Hilaire-La-Treille.
Mots-clés : Administration publique Consultation publique

Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Vienne, et chacune en ce qui la concerne, aux mairies d'Arnac-la-Poste, Dompierre-les-Eglises et Saint-Hilaire-la-Treille.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d’exécuter l’arrêté

Résumé Le préfet et les maires doivent s’occuper des travaux annoncés dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Préfecture Mairie

Le préfet de la Haute-Vienne, les maires d'Arnac-la-Poste, Dompierre-les-Eglises et Saint-Hilaire-la-Treille, ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Annexe

Fait le 25 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. Durand