Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté de délégation de signature
Résumé Un document qui permettait à certains de signer pour d'autres dans la prison n'est plus valide.
L'arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
1 version