Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifié relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement au titre de l'année 2020 dans le corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 10 septembre 2019.
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Pour l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la deuxième épreuves écrites d'admissibilité prévues au A de l'article 2 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues au B de l'article 2 du même arrêté est suspendue.
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Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3-6 du même arrêté, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 3 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux articles 3-4, 3-5 et 3-6 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 3-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
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Pour l'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 4 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues au B de l'article 4 du même arrêté est suspendue.
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Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour le concours externe, les épreuves sont notées de zéro à vingt avant application du coefficient correspondant.
Pour le troisième concours, l'épreuve est notée de zéro à vingt.
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L'application des dispositions de l'article 9 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'article 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue des épreuves d'admission du concours externe et de l'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Il dresse une liste complémentaire pour le concours externe et le troisième concours.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admission.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain