Article 1
La durée du mandat des membres des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 est prorogée jusqu'au 30 juin 2021, nonobstant toute limite d'âge.
1 version
La durée du mandat des membres des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 est prorogée jusqu'au 30 juin 2021, nonobstant toute limite d'âge.
1 version
La durée du mandat des membres des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 est prorogée jusqu'au 30 juin 2021, nonobstant toute limite d'âge.