JORF n°0158 du 27 juin 2020

Article 1

Article 1

La durée du mandat des membres des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 est prorogée jusqu'au 30 juin 2021, nonobstant toute limite d'âge.


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Version 1

La durée du mandat des membres des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 est prorogée jusqu'au 30 juin 2021, nonobstant toute limite d'âge.