JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Arrêté du 25 juin 2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes, notamment son article 22,

Arrête :

Article 1

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal prévu à l'article 22 du décret du 9 mai 2007 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du maire de Paris. Cet arrêté fixe notamment le lieu, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le lieu et la date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 5. L'arrêté comprend également en annexe le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à compléter par le candidat, disponible sur le site internet de la ville de Paris.

Article 3

Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 22 du décret du 9 mai 2007 précité.

Article 4

L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 5

La phase d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat, conformément aux informations figurant sur le formulaire remis par l'administration lors de l'inscription.
A l'issue de cette phase, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.

Article 6

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée totale de trente minutes avec le jury, qui dispose du curriculum vitae remis par le candidat lors de son inscription.
L'entretien débute par un exposé de cinq minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.
L'entretien avec le jury vise à apprécier :

- les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et ses connaissances sur l'environnement territorial et l'actualité institutionnelle ;
- les motivations du candidat pour accéder au grade supérieur, son aptitude au management, ainsi que sa capacité à évoluer dans son environnement professionnel.

Article 7

Il est attribué pour l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
Un candidat ne peut être admis si la note qu'il a obtenue est inférieure à 10 sur 20.

Article 8

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués au maire de Paris.

Article 9

L'arrêté du 18 janvier 1978 portant règlement des épreuves de sélection professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la commune de Paris est abrogé.

Article 10

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol