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Annexe

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Arrêté du 25 juin 2019

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 146-4-2 ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019,

Arrêtent :

Article 1

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 6 mars 2019 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2019 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé. Les versements interviendront au plus tard le 15 juillet 2019.

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Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant