A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II → Version 12
- Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II
1 version
1 modifié
Arrêté du 25 juin 2018
Annexe
Abrogé4 août 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 4 août 2018