JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 4

Article 4

L'arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


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L'arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.