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Arrêté du 25 juin 2018

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Article 3

Le département de l'activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° de la régularité des procédures d'élaboration et d'adoption des projets de textes normatifs et individuels qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° du recueil de la signature du Premier ministre, et le cas échéant du Président de la République ainsi que, lorsque l'urgence le justifie, du contreseing des ministres ;
3° de la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du Conseil des ministres ;
4° de la programmation et du suivi des publications au Journal officiel de la République française ;
5° de la préparation et de la transmission aux assemblées parlementaires des actes qui traduisent l'exercice par le Premier ministre des prérogatives que lui confère la Constitution pour la procédure législative ;
6° du suivi des réponses aux questions écrites des parlementaires ;
7° de la préparation des demandes de désignation par le président de chaque assemblée de députés et de sénateurs pour siéger dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement ;
8° de la programmation et du suivi des décrets d'application des lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2019

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 6 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du département de l'activité normative

Résumé. Le département de l'activité normative gère les procédures pour publier des textes officiels et aide le Premier ministre dans ses tâches parlementaires.

Le département de l'activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° de la régularité des procédures d'élaboration et d'adoption des projets de textes normatifs et individuels qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° du recueil de la signature du Premier ministre, et le cas échéant du Président de la République ainsi que, lorsque l'urgence le justifie, du contreseing des ministres ;
3° de la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du Conseil des ministres ;
4° de la programmation et du suivi des publications au Journal officiel de la République française ;
5° de la préparation et de la transmission aux assemblées parlementaires des actes qui traduisent l'exercice par le Premier ministre des prérogatives que lui confère la Constitution pour la procédure législative ;
6° du suivi des réponses aux questions écrites des parlementaires ;
7° de la préparation des demandes de désignation par le président de chaque assemblée de députés et de sénateurs pour siéger dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement ;
8° de la programmation et du suivi des décrets d'application des lois.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 3

En vigueur du mercredi 27 juin 2018 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance