Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 décembre 2019

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 6 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service de la législation et du droit

Résumé. Un service aide le Premier ministre à gérer les lois et décrets en France.

Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 3

En vigueur du mercredi 27 juin 2018 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance