Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 3
Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 6 décembre 2019
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Rôle du service de la législation et du droit
Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret.