Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
Page 11339, 2e colonne, après la notice :
Au lieu de : « La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie, »,
Lire : « La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ».
Page 11340, 2e colonne, après : « Fait le 25 juin 2015. » :
Au lieu de : « La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, »,
Lire : « La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ».