Arrêté du 25 juin 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 2133-11 du code des transports (Information sur le déclassement près des voies ferrées), sont considérés comme situés à proximité de voies ferrées exploitées les biens dont une partie du terrain d'assise est située à moins de 250 mètres de part et d'autre d'une voie ferrée ou d'une installation de service mentionnée dans un document de référence du réseau ou l'ayant été au cours des cinq dernières années.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Définition des biens proches des voies ferrées

Résumé. Un bien est considéré comme proche d'une voie ferrée si une partie de son terrain est à moins de 250 mètres de celle-ci.

Pour l'application de l'article L. 2133-11 du code des transports (Information sur le déclassement près des voies ferrées), sont considérés comme situés à proximité de voies ferrées exploitées les biens dont une partie du terrain d'assise est située à moins de 250 mètres de part et d'autre d'une voie ferrée ou d'une installation de service mentionnée dans un document de référence du réseau ou l'ayant été au cours des cinq dernières années.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance